TA51Tribunal Administratif de Châlons-en-ChampagneDésistement
TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 7 juillet 2023
- ECLI
- ORTA_2202075_20230707
- Date
- 7 juillet 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2022, la société par actions simplifiée Sibaro, représentée par Me Hassanin, demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2023, l'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscal-Est conclut au non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé et au rejet du surplus de la requête. Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2023, la société Sibaro déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par son mémoire, enregistré le 2 juin 2023, la société Sibaro déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Sibaro. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sibaro et à l'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscal-Est. Fait à Châlons-en-Champagne, le 7 juillet 2023. La présidente de la 1ère chambre Signé Anne-Sophie MACH
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Synthèse
- Juridiction
- TA51
- Chambre
- Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 7 juillet 2023
Référence
ORTA_2202075_20230707
Données disponibles
- Texte intégral