TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 8 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2022, 19 décembre 2023, M. et Mme A B, représentés par Me Damien Faupin, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Luc refuse de procéder au déplacement des canalisations présentes sur leur parcelle, 
 2°) d'enjoindre à la commune de procéder au déplacement des canalisations litigieuses dans un délai de 4 mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, 
 3°) de condamner la commune au versement de la somme de 3 000 euros en indemnisation de l'atteinte à leur droit de propriété et 5 600 euros en indemnisation de leur préjudice de jouissance, 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Luc la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 19 décembre 2023, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête compte tenu de l'accord obtenu entre les parties suivant la médiation ouverte à l'initiative du juge le 11 avril 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 19 décembre 2023, M. et Mme B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2202082 de M. et Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B et à la Commune de Luc. 
 Fait à Nîmes, le 8 janvier 2024. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 P. PERETTI 
 La République mande et ordonne au préfet de la Lozère en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.