TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 28 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 juin 2022, Mme A B demande au tribunal de lui accorder la décharge de la contribution à l'audiovisuel public à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Mer (Loir-et-Cher). 
 Par un mémoire enregistré le 14 septembre 2022, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial () de la direction générale des finances publiques () dont dépend le lieu de l'imposition () ". Aux termes de l'article L. 199 de ce livre : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif () ". Il résulte de ces dispositions que des conclusions tendant à la décharge d'une imposition ne sont recevables que si elles ont été précédées d'une réclamation contentieuse formée par le contribuable auprès de l'administration fiscale. Enfin aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". 
 2. La requête de Mme B n'était pas accompagnée de la décision de l'administration fiscale statuant sur la réclamation que la requérante devait préalablement former en application de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, ni de la pièce justifiant du dépôt d'une telle réclamation. Par un courrier du 21 juillet 2022, mis à sa disposition et consulté par elle le même jour dans l'application Télérecours citoyen, Mme B a été invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. La requête n'ayant pas été régularisée dans le délai imparti, il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret. 
 Fait à Orléans, le 28 mars 2023. 
 Le président, 
 Frédéric DORLENCOURT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.