TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 4 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 mai 2022, 10 février 2023, 13 mai 2023 et 27 juillet 2023, Mme B A, représentée par la SELARL Cassius Avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur du groupe hospitalier du Havre (GHH) a implicitement refusé de lui attribuer le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ;  
 2°) de condamner le GHH à lui verser le montant de NBI auquel elle peut prétendre au titre de la période du 27 septembre 2018 au 31 mars 2022 ; 
 3°) de mettre à la charge du GHH la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2023, le GHH, représenté par l'AARPI Auravocats, conclut : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) à ce que la somme de 1 800 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2023, Mme A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et de condamnation et maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () "  
 2. Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2023, Mme A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation de condamnation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. S'il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme A une somme au titre des frais exposés par le GHH et non compris dans les dépens, il y a en revanche lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de cet établissement de santé une somme de 500 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des conclusions de la requête de Mme A aux fins d'annulation et de condamnation. 
 Article 2 : Le GHH versera la somme de 500 euros à Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus de la requête et les conclusions du GHH présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au groupe hospitalier du Havre. 
 Fait à Rouen, le 4 décembre 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 P. MINNE 
 N°2202085