TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 2 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 12 avril, 22 décembre 2022 et 16 février 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Sebezac distribution - Sebadis, représentée par Me Divisia, avocat, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie, pour un montant de 9 904 euros au titre de l'année 2021, dans les rôles de la commune de Rodez, pour son établissement situé avenue de la Gineste dans cette commune ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête n'est pas tardive ; 
 - la parcelle n° 514, qui correspond au terrain d'assiette d'un parking, dessert la galerie marchande, l'hyper-marché, les zones d'interposition et de stockage des déchets ; la valeur locative de cette parcelle ayant augmenté à compter de 2018, le montant de la cotisation foncière des entreprises mise à sa charge a lui aussi augmenté, passant de 164 389 euros en 2016 à 289 101 euros en 2021 ; cette augmentation résulte d'une surestimation de la valeur locative du parc de stationnement  situé sur la parcelle n° 514 causée par l'absence de pondération de la surface de la parcelle, des erreurs de classification et d'affectation de la parcelle, de la non-prise en compte de ce que le parking profite à des commerces tiers et de l'absence d'application des mécanismes de limitation des effets de la réforme des valeurs locatives ;  
 - le plafonnement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises a été acceptée au titre de l'année 2021.  
 Par des mémoires enregistrés les 14 octobre 2022 et 13 février 2023, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la société requérante ne peut contester, pour demander le dégrèvement partiel de la cotisation foncière des entreprises mise à sa charge au titre de son établissement situé, avenue de la Gineste, sur la commune de Rodez, la valeur locative d'un parking situé sur la commune de Onet-le-Château, qui n'entre pas dans sa base d'imposition.  
 Une ordonnance du 22 juin 2023 a prononcé la clôture de l'instruction à la date de son émission en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent par ordonnance : / ()7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ".  
 2. La société par actions simplifiée (SAS) Sebezac distribution - Sebadis, qui exploite un centre commercial sous l'enseigne Leclerc, est propriétaire de plusieurs établissements situés sur les communes de Onet-le-Château, Rodez et Luc-la-Primaube. Au titre de l'année 2021, elle a été destinataire d'avis d'imposition distincts pour chacun de ses établissements imposés à la cotisation foncière des entreprises, pour un montant global 289 101 euros. Par la présente requête, elle demande la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie, par un avis d'imposition n° 2112005286622 pour un montant de 9 904 euros, au titre de l'année 2021, dans les rôles de la commune de Rodez, pour son établissement " Leclerc drive " situé dans cette commune.  
 3. Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. / () ". Aux termes de l'article 1473 du même code : " La cotisation foncière des entreprises est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la valeur locative des biens qui y sont situés. / () ".  
 4. A l'appui de sa requête dirigée contre la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 pour le " Leclerc drive " situé avenue de la Gineste à Rodez, la société requérante conteste la valeur locative attribuée par l'administration à un parking dont elle est propriétaire, situé à Onet-le-Château, sur la parcelle B 514. Toutefois, ce local est rattaché fiscalement à l'établissement " centre Auto Leclerc " appartenant à la société requérante et situé sur le territoire de la même commune de Onet-le-Château au lieu-dit Estreniol, lequel établissement a fait l'objet d'une imposition distincte à la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2021, sous le numéro d'avis 2112005286424, pour un montant de 143 567 euros. Dès lors que le terrain d'assiette du parking en cause n'a pas été pris en compte dans la base de l'imposition en litige, le moyen soulevé est sans influence sur son bien-fondé.  
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par la SAS Sebezac distribution - Sebadis, qui ne contient que des moyens inopérants, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la SAS Sebezac distribution - Sebadis est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée (SAS) Sebezac distribution - Sebadis et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.  
 Fait à Toulouse, le 2 novembre 2023. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 B. MOLINA-ANDRÉO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef,