TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 21 novembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 19 septembre 2022, M. B C demande au tribunal d'annuler la décision 48SI du 8 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul, ensemble de la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 30 juin 2022. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 octobre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer de la requête, informant le tribunal que la décision 48SI contestée a été supprimée du relevé d'information intégral du requérant. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ;3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (). ".  
 2. Par une décision du 8 juin 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a informé M. C de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul en raison d'infractions relevées les 13 et 14 mai 2022. Il ressort toutefois du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de M. C que le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rétabli en cours d'instance les points retirés à la suite de ces infractions, lesquelles n'y sont plus mentionnées, et que le permis de conduire de M. C est de nouveau valide. Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur et des outre-mer est réputé avoir retiré la décision attaquée du 8 juin 2022, ce que ne conteste pas le requérant, auquel le mémoire en défense a été régulièrement communiqué. Par suite, la requête de M. C est devenue sans objet de sorte qu'il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Pau, le 21 novembre 2022.  
 La présidente, 
 Signé : V. QUEMENER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition : 
 La greffière,