TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2022, la SAS Hydro Normandie et la SARL Autop, représentées par Me Gey, demandent au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du préfet du Calvados du 26 août 2022 en ce qu'il interdit le lavage des véhicules et prononce la fermeture des stations de lavage ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2022, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête à fin de suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 août 2022 et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2022, la SAS Hydro Normandie et la SARL Autop se désistent de leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et maintiennent leurs conclusions relatives aux frais de l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Audrey Macaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () 5' statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ()  ". 
 2. Le désistement des sociétés requérantes de leurs conclusions tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet du Calvados du 26 août 2022, en ce qu'il interdit le lavage des véhicules et prononce la fermeture des stations de lavage, est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. S'agissant des frais de l'instance, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions de la requête tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête des sociétés Hydro Normandie et Autop présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Hydro Normandie, la SARL Autop et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera transmise pour information au préfet du Calvados. 
 Fait à Caen, le 29 septembre 2022. 
 La juge des référés, 
 Signé  
 A. MACAUD 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,