TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 21 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2022, la SAS EMG Isolation, représentée par la SCP Collet-de Rocquigny-Chantelot-Brodiez-Gourdou et Associés, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Union Immobilière des Organismes de Sécurité Sociale (UIOSS) de l'Allier au paiement de la somme de 20 184 euros TTC au titres des factures n°FC 3389, FC 3390, FC 3391 et FC 3423 du 30 juillet 2019 pour des travaux de calorifugeages des réseaux ; 
 2°) de mettre à la charge de l'UIOSS de l'Allier la somme de 3000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2022, l'UIOSS de l'Allier, représentée par Me Ngo, conclut : 
 - à l'incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur le présent litige ; 
 - au rejet de la requête ; 
 - de mettre à la charge de la SAS EMG Isolation la somme de 5000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'aux entiers dépens. 
 Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2023, la SAS EMG Isolation déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". ". 
 2. Le désistement de la SAS EMG Isolation est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l'UIOSS de l'Allier présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS EMG Isolation. 
 Article 2 : Les conclusions de l'UIOSS de l'Allier présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS EMG Isolation et à l'union immobilière des organismes de sécurité sociale Allier. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 21 mars 2023. 
 La Présidente, 
 S. BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 222096 
 mb