TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 24 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 avril 2022, Mme A B, responsable de l'association " Le rayon de soleil ", demande au tribunal :  
 1°) de condamner les douanes pour délit de concussion, abus de confiance, abus de pouvoir, faux et usage de faux et prise de position dominante. 
 2°) de condamner les douanes à verser à l'association " Le rayon de soleil " ainsi qu'à Mme B la somme de 450 000 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes : () 14° Contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et les autres affaires de douanes, dans les cas et conditions prévus au code des douanes. ". 
 3. Mme B conteste une pénalité infligée par les douanes et demande leur condamnation pénale. Un tel litige relève, conformément aux dispositions précitées, de la juridiction de l'ordre judiciaire. Il résulte de ce qui précède que la présente requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Bordeaux, le 24 avril 2023.    
 Le président de la 3ème chambre, 
 D. FERRARI 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,