Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2022, la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) et le groupement hospitalier de la Haute-Saône (GH70), représentés par Me Mayer-Blondeau, demandent au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 11 octobre 2022 par l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) pour un montant de 37 422 euros concernant Mme B A ; 2°) de prononcer la décharge du paiement de la somme de 37 422 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. Par des mémoires, enregistrés les 29 août et 19 octobre 2023, la SHAM et le GH 70 déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Par un courrier, enregistré le 17 octobre 2023, l'ONIAM, représenté par Me Fitoussi, déclare accepter le désistement de la SHAM et du GH 70. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de la SHAM et du GH 70 est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SHAM et du GH 70. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société hospitalière d'assurances mutuelles, au groupement hospitalier de la Haute-Saône et à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. Fait à Besançon le 3 novembre 2023. La présidente, C. Schmerber La République mande et ordonne au ministre de la santé et la prévention ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier N°2202097
Avocats intervenants
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA253 novembre 2023Cette décision
ORTA_2202097_20231103
- TA8331 juillet 2025ORTA_2202097_20250731
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