TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 30 septembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 12 avril 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 14 janvier 2022 par laquelle la directrice de l'agence Pôle emploi de Condom (Gers) a rejeté son recours à l'encontre d'une décision du 24 novembre 2021, lui accordant l'aide à la mobilité pour reprise d'emploi, en tant qu'elle lui refuse la prise en compte de ses frais de transport pour leur montant réel et la prise en compte, à titre dérogatoire, de ses frais de déménagement.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Pau : () Gers () ".  
 2. Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 14 janvier 2022 prise sur recours administratif par laquelle le directeur de Pôle emploi de Condom (Gers) a rejeté son recours à l'encontre d'une décision du 24 novembre 2021 par laquelle le directeur de l'agence Pôle Emploi de Condom lui a accordé l'aide à la mobilité, en tant que cette décision lui refuse la prise en compte de ses frais de transport pour leur montant réel et la prise en compte, à titre dérogatoire, de ses frais de déménagement. L'auteur de la décision qui a fait l'objet d'un recours administratif a son siège dans le département du Gers. Dès lors, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de la requête de Mme A est le tribunal administratif de Pau conformément aux dispositions de l'article R. 221-3 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Pau. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Pau.  
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente du tribunal administratif de Pau.    
 Fait à Toulouse, le 30 septembre 2022.    
 Le magistrat délégué, 
 Alain C de Hureaux 
 N°2202098