TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 29 novembre 2022
- ECLI
- ORTA_2202099_20221129
- Date
- 29 novembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 avril 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Bordeaux s'est opposé à sa déclaration préalable en vue de la création d'une piscine enterrée, de modifications des murs de clôture, de remise en peinture et de pose d'une terrasse sur un terrain situé 1 rue Longchamp, parcelle cadastrée 63 VD 17 ; Il soutient que : - l'élévation du mur entre les parcelles du voisinage ne relève pas du règlement du plan local d'urbanisme et n'entraîne pas de trouble anormal de voisinage ; - le choix de la peinture choisie s'intègre à l'environnement et ne crée pas d'îlot de chaleur compte tenu de son orientation. Par un mémoire enregistré le 24 novembre 2022, M. B A déclare se désister de sa requête. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ()". 2. M. B A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Bordeaux. Fait à Bordeaux, le 29 novembre 2022. Le président de la 2ème chambre, L. POUGET La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 29 novembre 2022
Référence
ORTA_2202099_20221129
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel