TA63Tribunal Administratif de Clermont-FerrandDésistement
TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 6 décembre 2022
- ECLI
- ORTA_2202099_20221206
- Date
- 6 décembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2022, la SAS Bledina, représentée par Me Koehler-Magne, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la procédure de passation du marché de fourniture et de livraison de laits infantiles - lot n°6 ; à titre subsidiaire de résilier cette même procédure à compter de l'avis d'appel public à la concurrence ; 2°) de mettre à la charge du groupement hospitalier des territoires d'Auvergne une somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2022, la SAS Bledina déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Trimouille, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de la SAS Bledina est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Bledina. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Bledina, au groupement hospitalier des territoires d'Auvergne, au laboratoire Guigoz, au laboratoire Sodillac et à la société Lactalis Nutrition. Fait à Clermont-Ferrand, le 6 décembre 2022. La magistrate désignée, C. TRIMOUILLE. La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.pm
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Synthèse
- Juridiction
- TA63
- Chambre
- Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 6 décembre 2022
Référence
ORTA_2202099_20221206
Données disponibles
- Texte intégral