TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une demande, enregistrée le 13 avril 2022, M. C B A demande au tribunal administratif d'enjoindre au préfet de l'Hérault de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 1806186 du 21 mai 2019 par lequel le tribunal a enjoint au préfet de procéder à l'échange de son permis de conduire dans un délai de deux mois, de prononcer une astreinte de 150 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance du 28 septembre 2022, le président du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, en tant que de besoin, les mesures nécessaires à l'exécution du jugement n° 1806186 du 21 mai 2019, en ce qui concerne l'échange du permis de conduire de M. B A. 
 Par un mémoire enregistré le 31 mai 2022, le préfet de Loire-Atlantique informe le tribunal que la demande du requérant relève de la compétence du préfet de l'Hérault. 
 Par un mémoire enregistré le 9 juin 2022, le préfet de l'Hérault informe au tribunal qu'une nouvelle procédure va être portée à la connaissance du requérant. 
 Par un mémoire enregistré le 25 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Ruffel, déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 25 octobre 2023, M. B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de lui en donner acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A, et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie pour information en sera adressée au préfet de l'Hérault et au préfet de Loire-Atlantique. 
 Fait à Montpellier, le 9 novembre 2023. 
 Le président, 
 Jérôme Charvin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 9 novembre 2023 
 La greffière, 
 A. Lacaze