TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 8 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 avril 2022, la société à responsabilité limitée (Sarl) Deluxe Résidences Internationales, prise en la personne de ses gérants en exercice, représentée par Me Colmant, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 21 mars 2022 par laquelle le maire de la commune de Cap d'Ail a rejeté la demande de réouverture de l'établissement qu'elle exploite sous la dénomination " Résidence Quai des Princes " sis au port de Cap d'Ail (06320), ensemble la décision du 23 mars 2022 rejetant son recours gracieux contre ladite décision. 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Cap d'Ail la somme de 3 500 euros à lui verser, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2022, la commune de Cap d'Ail, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me Kattineh-Borgnat conclut : 
 - au rejet de la requête. 
 - et la mise à la charge de la Sarl Deluxe Résidences Internationales de la somme de 2 000 euros à lui verser, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2022, la Sarl Deluxe Résidences Internationales a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu :  
 - la requête en référé, enregistrée le 27 avril 2022 sous le n° 2202102 par laquelle la Sarl Deluxe Résidences Internationales a demandé la suspension de la décision attaquée ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ; () ". 
 Sur le désistement : 
 2. Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2022, la Sarl Deluxe Résidences Internationales a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais au litige : 
 3.Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune d'Ail sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Sarl Deluxe Résidences Internationales. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Cap d'Ail présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la Sarl Deluxe Résidences Internationales et à la commune de Cap d'Ail. 
 Fait à Nice, le 8 août 2022. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 signé 
 F. PASCAL        
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.