TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 3 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 août 2022, M. A B soumet un litige relatif à la contrainte délivrée par la directrice de la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Yonne concernant un indu de prime d'activité d'un montant de 989,81 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2022, la CAF de l'Yonne indique qu'elle " ne rendra pas d'observations dans cette affaire " dès lors que le " trop-perçu concerné a été annulé par décision du 28 novembre 2022 " et qu'elle " abandonne la contrainte émise à l'encontre de M. B ". 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par une décision du 28 novembre 2022, devenue définitive, la CAF de l'Yonne a " annulé " l'indu de prime d'activité d'un montant de 989,81 euros. La contrainte en litige est dès lors devenue sans objet. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur cette requête. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. 
 Une copie de cette ordonnance, pour information, sera transmise à la caisse d'allocations familiales de l'Yonne. 
 Fait à Dijon le 3 février 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 L. Boissy 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier