TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 27 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 avril 2022, Mme B A, représentée par Me Matel, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre communal d'action sociale (CCAS) de Missiriac à lui payer la somme de 3 663,12 € correspondant au plein traitement dû pour la période comprise entre le 11 janvier 2020 et le 9 avril 2020, ainsi que l'indemnité de congés non pris pour les années 2018, 2019, 2020 et 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge du CCAS de Missiriac la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 mars 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de son instance.  
 Par un mémoire, enregistré le 5 avril 2023, le CCAS de Missiriac, représenté par le cabinet Coudray, déclare acquiescer au désistement de Mme A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux  () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de Mme A de l'ensemble de ses conclusions, y compris de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre communal d'action sociale de Missiriac. 
 Fait à Rennes le 27 avril 2023.  
 Le président de la 4ème chambre, 
 signé 
 N. Tronel 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2202103