TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 12 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 février 2022 la société par action simplifiée On tower France et la société par action simplifiée Free Mobile, représentées par Me Martin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté la décision du 21 décembre 2021 par laquelle le 3ème adjoint au maire de la commune de Puteaux s'est opposé aux travaux décrits dans la déclaration préalable N°92062 21 D 0182 ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Puteaux de délivrer une décision de non opposition à cette déclaration préalable dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Puteaux la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier du 31 août 2022, les sociétés requérantes ont déclaré se désister de l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 
 2. Par le courrier susmentionné les sociétés On tower France et Free Mobile ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête des sociétés On tower France et Free Mobile. 
 Article 2  :La présente ordonnance sera notifiée à la société On tower France, à la société Free Mobile et à la commune de Puteaux. 
 Fait à Cergy, le 12 septembre 2022. 
 Le président, 
 signé 
 P. Thierry 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 No  22021042