TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 28 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 février 2022, M. A B demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à raison des dividendes perçus au cours de l'année 2018 en ramenant cette cotisation de 3 838 euros à 900 euros par application du barème progressif au lieu du prélèvement forfaitaire unique.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé en cours d'instance.  
 Par un mémoire, enregistré le 16 août 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de M. B est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 28 février 2023. 
 Le président de la 10ème chambre, 
 B. Auvray 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2202106