TA45Tribunal Administratif d'OrléansDésistement
TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 5 décembre 2022
- ECLI
- ORTA_2202107_20221205
- Date
- 5 décembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juin 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 31 mai 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Loiret a rejeté le recours préalable dirigé contre la décision par laquelle la caisse de mutualité sociale agricole Beauce Cœur de Loire l'a informé d'un indu d'aide personnelle au logement de 786,95 euros au titre de la période d'octobre 2020 à mars 2021. La caisse de mutualité sociale agricole a produit des mémoires en défense enregistrés le 19 et 30 septembre 2022. La caisse d'allocations familiales du Loiret a produit un mémoire en défense enregistré le 5 octobre 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 3 novembre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la caisse de mutualité sociale agricole Beauce Cœur de Loire et à la caisse d'allocations familiales du Loiret. Fait à Orléans le 5 décembre 2022. Le magistrat désigné, Jean-Luc C La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA45
- Chambre
- Tribunal Administratif d'Orléans
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 5 décembre 2022
Référence
ORTA_2202107_20221205
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel