TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 29 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 mai 2022, Mme B A, représentée par la SCP Garraud Ogel Haussetête, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Bretteville-du-Grand-Caux à lui verser la somme de 2 978.02 euros au titre du paiement de la différence entre le salaire qui lui a été versé depuis l'arrêté du 24 septembre 2019 sur la base d'un taux d'emploi de 85.71 et le salaire qu'elle aurait dû recevoir sur la base d'un taux d'emploi de 91.43 ; 
 2°) de condamner ladite commune au paiement de cette différence sur la période allant du 1er janvier 2022 jusqu'à son retour effectif à un taux d'emploi de 91.43 et d'être replacée, pour l'avenir, sur un taux d'emploi de 91.43 ; 
 3°) de condamner ladite commune à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La commune de Bretteville-du-Grand-Caux n'a pas produit de mémoire en défense au cours de l'instruction. 
 Par un courrier du 5 aout 2022, les parties ont été invitées par le tribunal à recourir à une procédure de médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative. 
 Par des courriers enregistrés le 11 août et le 1er septembre 2022, les parties ont accepté la médiation proposée. 
 Par un mémoire enregistré le 8 juin 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 8 juin 2023, Mme B A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.  
 Fait à Rouen, le 29 septembre 2023.  
 La présidente de la 4ème Chambre 
 Signé : C. VAN MUYLDER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.