TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 7 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 mars 2022, M. C A, représenté par Me Georges, demande au tribunal  
 1°) de prononcer le dégrèvement des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016, 2017 et 2018 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'administration une somme à déterminer au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Il soutient que :  
 - le service n'était pas fondé à remettre en cause la déduction de l'amortissement prévue dans le cadre du dispositif dit " B classique " dès lors que la surface qu'il a retenue pour estimer que les loyers pratiqués excédaient les plafonds applicables est insuffisante ; 
 - l'administration a pris une position formelle sur la date à laquelle il pouvait débuter son amortissement à l'occasion d'un précédent contrôle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ". 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I. Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : () / h) Pour les logements situés en France, acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement à compter du 3 avril 2003 () une déduction au titre de l'amortissement () La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure () / Le bénéfice de la déduction est subordonné à une option qui doit être exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Cette option est irrévocable pour le logement considéré et comporte l'engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant au moins neuf ans à usage d'habitation principale à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal. Cette location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure () / La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois d'achèvement des travaux () / Le revenu net foncier de l'année au cours de laquelle l'un des engagements définis au présent h n'est pas respecté est majoré du montant des amortissements déduits. Pour son imposition, la fraction du revenu net foncier correspondant à cette majoration est divisée par le nombre d'années civiles pendant lesquelles l'amortissement a été déduit ; le résultat est ajouté au revenu global net de l'année de la rupture de l'engagement et l'impôt correspondant est égal au produit de la cotisation supplémentaire ainsi obtenue par le nombre d'années utilisé pour déterminer le quotient () ". Aux termes de l'article 2 terdecies A à l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer mensuel () sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies () La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer est la même que celle prévue pour l'application de l'article 2 duodecies. ". Cet article 2 duodecies dispose : " La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes mentionnées aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code ". Aux termes de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation auquel renvoie l'article 2 duodecies à l'annexe III au code général des impôts : " () La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres () Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. ". 
 3. Le  h) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts ouvre au contribuable propriétaire d'un logement acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement la possibilité de déduire de son revenu net imposable l'amortissement du prix de l'acquisition du logement, cette possibilité étant conditionnée par l'obligation de louer ce logement à un loyer plafonné. Il résulte également des dispositions précitées que les garages et abris à matériel ne sont pas inclus dans la surface habitable du logement et que si les annexes à la surface habitable peuvent être prises en compte pour apprécier le respect du plafond de loyer, c'est dans la limite de 8 mètres carrés par logement. 
 4. Au cas d'espèce, l'administration a remis en cause la déduction, par M. A, de l'amortissement d'un bien situé 48 avenue Fontenaille à Aix-en- Provence, prévue dans le cadre de ce dispositif, au motif qu'il ne respectait pas la condition relative au plafonnement du loyer. Pour contester le bien-fondé de cette appréciation, M. A se prévaut d'une estimation immobilière réalisée en 2004, faisant apparaître que la surface habitable de la construction est de 108 m² avec un abri à matériel de 20 m² et un garage de 18,50 m². Il résulte de l'article 2 duodecies de l'annexe 3 au code général des impôts que, pour apprécier un éventuel dépassement du plafond de loyer, ces surfaces ne peuvent être prises en compte que dans la limite de 8 mètres carrés. Même en portant la surface habitable à 116 mètres carrés pour tenir compte de l'évaluation immobilière produite par le requérant, le loyer pratiqué, de 1 700 euros mensuel, excède le montant de 1 546,28 euros correspondant au plafond du loyer mensuel correspondant à une telle surface. Il suit de là que le moyen invoqué par M. A n'est assorti que de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal () ". 
 6. Si M. A produit, à l'appui de ses prétentions, un courrier daté du 16 février 2007 indiquant " Suite à votre réponse du 11/02/2007, veuillez nous fournir la copie des factures pour un montant de 139238 €. L'amortissement peut débuter soit à la date d'achèvement des travaux, soit à la date du 1er mois de location. La fin des travaux serait le 30/03/2005, l'amortissement devrait prendre effet à compter 01/04/2005. ", ce document, rédigé au conditionnel et dont l'auteur ne prend pas position sur la conformité de la situation au regard du dispositif, et donc sur le principe même de l'amortissement, mais sur la date à laquelle, dans l'hypothèse où l'investissement serait conforme, l'amortissement pourrait débuter, ne saurait être regardé comme une prise de position formelle émanant de l'administration et dont M. A pourrait se prévaloir sur le fondement des dispositions précitées. En invoquant l'existence de ce document, M. A invoque des faits manifestement insusceptibles de venir au soutien du moyen tiré de ce qu'il serait en droit de prétendre à la garantie prévue par les dispositions citées au point 5.  
 7. Il résulte de ce qui précède, le délai de recours contentieux étant expiré et en l'absence de mémoire complémentaire annoncé, qu'il y a lieu, par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. A.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A. 
 Fait à Marseille, le 7 décembre 2022.  
 La présidente, 
 signé 
 A. Menasseyre 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier, 
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