TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 1 juillet 2022

Vu la procédure suivante :
Par une correspondance, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rouen comme constituant une requête, sous le n° 2202113, M. B C et Mme A C, doivent être regardés comme demandant au tribunal, de prononcer l'annulation de la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales de Seine-Maritime leur a refusé une remise de dettes en matière de prime d'activité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête n° 2202113 visée ci-dessus doit être regardée comme constituant en réalité un mémoire à verser dans le dossier de la requête n° 2100457, enregistrée le 8 février 2021. Il y a lieu, par suite, de procéder à sa radiation des registres du greffe du tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2202113 présentée par M. B C et Mme A C est radiée des registres du greffe du Tribunal, pour être versée en tant que mémoire au dossier n° 2100457.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et Mme A C.
Le président,
J. BERTHET-FOUQUÉjlm