TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 7 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 mars 2022, M. B A, représenté par Me Cabaret, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les décisions en date du 7 janvier 2022 par lesquelles le préfet du Nord a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) à défaut, d'enjoindre au préfet du Nord de réexaminer sa demande de délivrance d'un titre de séjour, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente de ce réexamen ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2022, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement des conclusions à fins d'annulation et d'injonction de la requête.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Lille en date du  
 21 février 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". 
 2. D'une part, le désistement des conclusions à fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. D'autre part, M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, à verser à Me Cabaret, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. A. 
 Article 2 : L'État versera à Me Cabaret une somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Oriane Cabaret et au préfet du Nord. 
 Fait à Lille, le 7 novembre 2022. 
 Le président, 
 Signé 
 O. LEMAIRE 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,