TA51Tribunal Administratif de Châlons-en-ChampagneDésistement
TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 28 février 2023
- ECLI
- ORTA_2202116_20230228
- Date
- 28 février 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 8 septembre 2022, le 5 octobre 2022 et le 21 octobre 2022, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de l'architecte des bâtiments de France du 9 août 2022 sur un projet de remplacement de verreries sur une construction existante ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2022 par lequel le maire de Troyes s'est opposé à la déclaration préalable déposée par le SDC 5 rue de la montée des changes pour le remplacement de verreries sur une construction existante. Par un mémoire, enregistré le 15 février 2023, Mme B doit être regardée comme déclarant se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par son mémoire, enregistré le 15 février 2023, Mme B doit être regardée comme déclarant se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Châlons-en-Champagne, le 28 février 2023. La présidente de la 1ère chambre, Signé A-S MACH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA51
- Chambre
- Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 février 2023
Référence
ORTA_2202116_20230228
Données disponibles
- Texte intégral