TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 19 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 mars 2022, la société HD Awave représentée par Me Gasc-Mizian, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 28 janvier 2022 par laquelle la direction départementale des finances publiques de l'Isère a rejeté ses demandes à bénéficier du taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée sur les installations à caractère ludique ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 juin 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation. 
 Par un mémoire enregistré le 27 juillet 2022, la société HD Awave se désiste de l'instance sur le principal des conclusions de sa requête et au maintien de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ;5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Le désistement de la société HD Awave est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés en cours d'instance et non compris dans les dépens.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société HD Awave. 
 Article 2 : L'Etat versera à la société HD Awave une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société HD Awave, et à la direction départementale des finances publiques de l'Isère.  
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 Fait à Grenoble, le 19 octobre 2022. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 T. Pfauwadel 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.