TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 28 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 juin 2022, le cabinet comptable TGS France Amboise conteste la décision du 12 mai 2022 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher n'a fait que partiellement droit à la demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 68 629 euros présentée par la SCEA Girard. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. La décision du 12 mai 2022 contestée concerne la SCEA Girard. Le cabinet comptable TGS France Amboise, qui ne prétend pas présenter la requête au nom de cette société et ne produit aucun mandat à cet effet, est ainsi dépourvu d'intérêt à agir. Sa requête étant manifestement irrecevable, il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête du cabinet comptable TGS France Amboise est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au cabinet comptable TGS France Amboise. 
 Fait à Orléans, le 28 octobre 2022. 
 Le président, 
 Frédéric DORLENCOURT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.