TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 4 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 avril 2022, Mme A demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 26 octobre 2021 par lequel la commune de Montélimar a procédé à son licenciement ainsi que la décision valant rejet de son recours gracieux, de prononcer sa réintégration au sein de la mairie et sa titularisation à la date de sa fin de stage le 31 octobre 2021, de reconstituer sa carrière et de lui accorder une compensation financière pour réparation du préjudice subi.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 octobre 2022, la commune de Montélimar, par son conseil, conclut au rejet de la requête et demande au Tribunal de condamner la requérante à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire complémentaire enregistré le 9 janvier 2023, Mme A déclare se désister de l'action. 
 Par un mémoire complémentaire enregistré le 13 janvier 2023, la commune de Montélimar déclare accepter le désistement de la requérante et indique que chaque partie conservera la charge des frais irrépétibles engagés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ". 
 2.   Mme A déclare se désister de l'action. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Par un mémoire complémentaire enregistré le 13 janvier 2023, la commune de Montélimar indique que chaque partie conservera la charge des frais irrépétibles engagés. Ainsi, elle a entendu se désister de sa demande tendant à la condamnation de la requérante à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il convient de lui en donner acte. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de Mme A. 
 Article 2: Il est donné acte à la commune de Montélimar du désistement de ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3: La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et à la commune de Montélimar. 
 Fait à Grenoble le 4 mars 2025. 
 Le président de la 6ème Chambre, 
 C.Vial-Pailler 
 La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2202125