TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 31 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 février 2022, M. A B, représenté par Me Le Gall, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, à titre principal, la décision du 16 février 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, et lui a fait interdiction de retour sur le territoire, signalement et, à titre, subsidiaire, la décision du 16 février 2022 portant assignation à résidence ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation de cet avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 La requête susvisée, enregistrée sous le numéro 2202126 constitue en réalité le double de la requête numéro 2202127, enregistrée au greffe du tribunal le même jour et qui a fait l'objet d'un jugement le 18 octobre 2022. En conséquence, il y a lieu d'ordonner la radiation de la requête numéro 2202126 du registre du greffe du tribunal. 
 O R D O N N E : 
 Article unique : Les productions enregistrées sous le numéro 2202126 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête numéro 2202127. 
 Fait à Nantes, le 31 octobre 2022. 
 Le président, 
 Y. LIVENAIS