TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 21 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 13 septembre 2022 et le 23 novembre 2022, M. B C doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation primitive de taxe d'habitation d'un montant de 269 euros à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 à raison d'un bien situé 40 rue du docteur A à Troyes.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 novembre 2022 et 16 décembre 2022, le directeur départemental des finances publiques de la Marne conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. C.  
 Il soutient que des dégrèvements d'un montant de 269 euros et de 138 euros correspondant respectivement à la taxe d'habitation et à la contribution à l'audiovisuel public au titre de l'année 2021 ont été prononcés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".  
 2. Par une décision du 17 novembre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de la Marne a prononcé le dégrèvement de la cotisation primitive de taxe d'habitation d'un montant de 269 euros à laquelle M. C avait été assujetti au titre de l'année 2021 à raison d'un bien situé 40 rue du docteur A à Troyes. Sa requête est, dès lors, devenue sans objet.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au directeur départemental des finances publiques de la Marne.  
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 21 février 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Signé 
 A-S MACH