TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 15 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
   Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 
 le 15 septembre 2022, l'association de défense des usagers de l'aérodrome de Reims-Prunay, représentée par Me de Boissieu, demande au tribunal, en application de l'article L. 77-12-1 et suivants du code de justice administrative, de reconnaître que les usagers de l'aérodrome de Reims-Prunay doivent être déchargés de l'ensemble des redevances réglementées aéroportuaires au titre de la période 2013-2022. 
 Vu les pièces jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 312-5 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne ". 
 2. Il y a lieu de transmettre, en application des dispositions précitées, le dossier de la requête de l'association de défense des usagers de l'aérodrome de Reims-Prunay, dès lors qu'un de ses membres est un magistrat affecté au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, afin qu'il en attribue le jugement à une autre juridiction. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Le dossier de la requête de l'association de défense des usagers de l'aérodrome de Reims-Prunay est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à l'association de défense des usagers de l'aérodrome de Reims-Prunay. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 15 septembre 2022. 
                                                  
                                                Le président, 
                                 
                                                          
                                 
                                                    Alain Poujade