TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 16 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 mars 2022, Mme C A B demande au tribunal d'annuler la décision du 24 janvier 2022 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de remise de dette de revenu de solidarité active d'un montant de 2 293,75 euros pour la période du 1er février 2018 au 28 février 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. L'article R. 342-2 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale respective, chacun des deux présidents intéressés saisit le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et lui adresse le dossier de la demande. () ". 
 2. Une requête connexe a été introduite par Mme A B devant le tribunal administratif de Toulouse, qui a transmis ladite requête au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat par application des dispositions ci-dessus rappelées de l'article   
 R. 342-2 du code de justice administrative. Dès lors, il convient, par application des mêmes dispositions du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de   
 Mme A B au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B, au département de Seine-et-Marne et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 La présidente, 
 C. Ledamoisel 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,