TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 15 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 août 2022, M. B A conteste la décision du 26 juin 2022 de la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) de Bordeaux rejetant sa demande de transfert de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré vers les centres de détention de Melun ou de Val-de-Rueil. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens  " ; () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R.421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.". Enfin, aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () ". 
 2. En dépit de la demande de régularisation prévue à l'article R. 612-1 du code de justice administrative, adressée par lettre recommandée en date du 2 septembre 2022 et dont M. A a accusé réception le 5 septembre 2022, l'intéressé n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, produit l'acte attaqué et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire. Dès lors, en application des dispositions combinées des articles du code de justice administrative cités au point 1, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Poitiers, le 15 mai 2023. 
 Le président, 
 Signé 
 A. LE MÉHAUTÉ 
 La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la Justice, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
  La greffière, 
 Signé 
 G. FAVARD