TA34Tribunal Administratif de MontpellierDésistement
TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 8 septembre 2022
- ECLI
- ORTA_2202138_20220908
- Date
- 8 septembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 avril 2022, Mme B... A... C..., représentée par Me Betrom, demande au tribunal de condamner le centre communal d’action sociale de Montpellier à lui verser une somme de 102 000 euros.
Par acte, enregistré le 2 septembre 2022, la requérante déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements…».
2. Le désistement susvisé de la requérante est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A... C....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... C... et au centre communal d’action sociale de Montpellier.
Fait à Montpellier, le 8 septembre 2022.
Le président,
JP. Gayrard
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne où à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 8 septembre 2022,
La greffière,
B. FlaeschAvocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 8 septembre 2022
Référence
ORTA_2202138_20220908
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel