TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 25 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2022, M. B A doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 16 septembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Vire Normandie s'est opposé aux travaux qu'il a déclarés.  
 Par un mémoire enregistré le 16 novembre 2022, la commune de Vire Normandie, représentée par Me Gorand, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de  
 M. A une somme de 3 000 euros au titre des frais de l'instance. 
 Par un acte enregistré le 22 novembre 2022, confirmé le 24 novembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ()5' statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Le désistement de M. A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. S'agissant des frais de l'instance, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions de la commune de Vire Normandie tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Vire Normandie tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Vire Normandie. 
 Fait à Caen, le 25 novembre 2022. 
 La présidente de la 3ème chambre 
 Signé  
 A. MACAUD 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 A. Godey