TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 9 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 août 2022 Mme B C, représentée par le cabinet Teissonnière et associés, demande au Tribunal de condamner l'Etat (ministère des armées) à lui payer la somme de 95 000 euros assortie des intérêts capitalisés à compter du 16 mai 2022 en réparation du préjudice causé par le décès de son père M. A C en raison de son exposition aux rayonnements ionisants durant ses affectations sur les sites d'expérimentation nucléaire en Polynésie française. 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des frais d'instance, outre les dépens. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la délégation de la présidente du Tribunal. 
 Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 312-14-2 et R. 351-3 alinéa 1er. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C résidait à Aix-en-Provence au moment de l'introduction de sa demande (cf pièce n°69 : réclamation préalable indemnitaire) le 16 mai 2022. 
 ORDONNE  
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C est transmis au Tribunal administratif de Marseille. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame la présidente du Tribunal administratif de Marseille, à Mme B C et à la ministre des armées. 
 Fait à Toulon, le 9 septembre 2022. 
 Le président de la 1ère chambre 
 Signé : 
 J-M. PRIVAT