TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 7 septembre 2023
- ECLI
- ORTA_2202148_20230907
- Date
- 7 septembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 avril 2022, la SAS Maubrac, représentée par Maître Darquey, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 18 février 2022 par laquelle le ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion a refusé sa demande d'autorisation de licenciement pour M. A B ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 11 mai 2022, M. B conclut au rejet de la requête. Par un mémoire en désistement enregistré le 27 juillet 2023, la SAS Maubrac déclare se désister de sa requête, le ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion ayant fait droit à sa demande d'autorisation de licenciement pour M. B. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire en désistement enregistré le 27 juillet 2023, la SAS Maubrac déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte au désistement d'instance de la SAS Maubrac. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Maubrac, à M. A B et au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion. Fait à Bordeaux, le 7 septembre 2023. Le président de la 3ème chambre, D. FERRARI La République mande et ordonne au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 7 septembre 2023
Référence
ORTA_2202148_20230907
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel