TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 29 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 avril 2022, la commune de Marmande demande au tribunal d'annuler la décision du 10 février 2022 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de Lot-et-Garonne n'a que partiellement remboursé le crédit de TVA au titre de l'opération CESAme. 
 Par deux mémoires en défense respectivement enregistrés les 12 octobre 2022 et 5 décembre 2022, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la commune n'est fondé. 
 Par un acte enregistré le 24 mars 2023, la commune de Marmande déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 24 mars 2023, la commune de Marmande déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de Marmande. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Marmande et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 29 mars 2023. 
 Le président de la 3e chambre, 
 D. FERRARI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,