TA64Tribunal Administratif de PauDésistement
TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 16 janvier 2023
- ECLI
- ORTA_2202153_20230116
- Date
- 16 janvier 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 26 septembre 2022, 30 septembre 2022 et 2 novembre 2022, M. A B et Mme C B représentés par Me Cambot, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 mars 2022 par lequel le maire de la commune d'Ibos a délivré à la société d'HLM Promologis un permis d'aménager sur une parcelle située rue du 8 mai, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux du 24 mai 2022 ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Ibos la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2022, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2022, la société d'HLM Promologis déclare accepter le désistement des requérants et renoncer à toute demande au titre des frais de procédure. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte de désistement ; (). ". 2. Par un acte enregistré le 19 décembre 2022, M. et Mme B déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B. Copie pour information sera adressée et à la commune d'Ibos et à la société Promologis. Fait à Pau, le 16 janvier 2023. La présidente du tribunal, Signé : V. QUEMENER La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition : La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA64
- Chambre
- Tribunal Administratif de Pau
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 16 janvier 2023
Référence
ORTA_2202153_20230116
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel