TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 7 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 mars 2022, Mme B C et M. D A demandent au tribunal de condamner l'Etat à les indemniser des dommages causés à la porte d'entrée du logement qu'ils donnaient en location, situé à Uriage-les-Bains, à l'occasion d'une intervention des services de gendarmerie le 5 janvier 2017. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Le 22 août 2022, Mme C a signé avec le préfet de l'Isère un accord transactionnel par lequel elle a accepté, en réparation de son entier préjudice, une indemnisation à hauteur de 2 428 euros. Ce protocole a eu pour effet, ainsi qu'il est mentionné à l'article 2, de mettre fin au litige qui l'opposait à l'Etat. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C et de M. A. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et M. D A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice et au préfet de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 7 novembre 2022. 
 Le président, 
 V. L'HÔTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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