TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 14 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 août 2022, les sociétés par actions simplifiées (SAS) Distribution Casino France (DCF) et Immobilière Groupe Casino (IGC), représentées par Me Bolleau, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler le permis de construire délivré le 4 mars 2022 par le maire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer à la SAS SERIP Groupe, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre in solidum à la charge de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer et de la SAS SERIP Groupe une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ". 
 2. Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant./() ". 
 3. En dépit de la demande de régularisation qui leur a été adressée le 5 août 2022, les sociétés requérantes n'ont pas produit de pièce de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de leurs biens. À cet égard, la seule production d'un extrait Kbis est insuffisante. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête des SAS Distribution Casino France et Immobilière Groupe Casino est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés par actions simplifiées Distribution Casino France et Immobilière Groupe Casino.  
 Fait à Toulon, le 14 septembre 2022. 
 Le président, 
 signé 
 JF. SAUTON 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/ la greffière en chef, 
 Le greffier,