TA63Tribunal Administratif de Clermont-FerrandRejet
TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 20 décembre 2022
- ECLI
- ORTA_2202160_20221220
- Date
- 20 décembre 2022
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 octobre 2022, complétée les 15 et 19 octobre 2022 et le 21 novembre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de réviser la décision du jury du 10 octobre 2022, en la déclarant admise au concours d'adjoint administratif principal de 2ème classe session 2022. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 2. Pour contester la décision du jury du concours d'adjoint administratif principal de 2ème classe session 2022, Mme A fait valoir que la note de 5/20 qu'elle a obtenue concernant l'entretien d'aptitude sur la profession, n'est pas justifiée au regard de son profil professionnel, de ses capacités et de sa motivation pour obtenir ce concours pour intégrer la fonction publique et qu'elle a été victime d'une discrimination géographique. Toutefois, l'appréciation des mérites des candidats à laquelle se livre le jury n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge administratif. Par suite, les conclusions de Mme A sont irrecevables, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de Mme A. D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Clermont-Ferrand, le 20 décembre 2022. La présidente, S. BADER-KOZA La République mande et ordonne au ministre de la transformation et de la fonction publique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. pm
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA63
- Chambre
- Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 20 décembre 2022
Référence
ORTA_2202160_20221220
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel