TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 octobre 2022, l'ANEF 63 demande au juge des référés, d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à M. D C et à Mme A B de quitter leur hébergement et d'ordonner leur expulsion. 
 Elle soutient que la mesure demandée est utile sur le fondement des dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 15 février 2019 et de celles de l'article L. 744-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et que la condition d'urgence est caractérisée, dès lors qu'elle ne peut remplir sa mission d'accueil et d'accompagnement des demandeurs d'asile.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " Saisi sur le fondement de cet article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 2. D'autre part, en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 3. Enfin, aux termes de l'article L. 551-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions dans lesquelles les personnes s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire et les personnes ayant fait l'objet d'une décision de rejet définitive peuvent être, à titre exceptionnel et temporaire, maintenues dans un lieu d'hébergement mentionné à l'article L. 552-1, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. ". Aux termes des dispositions de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire. ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. C et Mme B ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire par une décision de la Cour nationale du droit d'asile le 18 novembre 2021. Ainsi, les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile font obstacle à la demande présentée par l'association requérante, gestionnaire du lieu d'hébergement, présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, tendant à ce qu'il soit enjoint à M. C et Mme B de quitter leur hébergement. Dans ces conditions, la requête de l'association ANEF 63 est manifestement irrecevable. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la présente requête doit être rejetée en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de l'ANEF 63 est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'ANEF 63. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 18 octobre 2022. 
 La présidente du tribunal, 
 juge des référés, 
 S. BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.