TA63Tribunal Administratif de Clermont-FerrandDésistement
TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 20 octobre 2022
- ECLI
- ORTA_2202164_20221020
- Date
- 20 octobre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2022, M. et Mme A B, représentés par Me Habiles, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé la remise aux autorités lituaniennes de Mme C B en vue de l'examen de sa demande d'asile ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé la remise aux autorités lituaniennes de M. A B en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2022, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Debrion, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de M. et Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B. Fait à Clermont-Ferrand, le 20 octobre 2022. Le magistrat désigné, J-M. DEBRION La République mande et ordonne au préfet du Rhône, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.JC
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA63
- Chambre
- Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 20 octobre 2022
Référence
ORTA_2202164_20221020
Données disponibles
- Texte intégral