TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 19 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 juillet 2022, la Société Lorraine d'Economie Mixte d'Aménagement Urbain (SOLOREM), représentée par Me Cabanes, demande au tribunal :  
 1°) de condamner le Centre Hospitalier Régional Universitaire (C.H.R.U) de Nancy à lui payer la somme de 619 745,50 euros, assortie des intérêts aux taux légaux en vigueur à compter du 22 décembre 2021 au titre des préjudices subis en raison de la méconnaissance d'une clause d'exclusivité ; 
 2°) de mettre à la charge du C.H.R.U de Nancy la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2022, le C.H.R.U de Nancy, représenté par Me Pareydt conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de  5 000 euros soit mise à la charge de la SOLOREM sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.    
 Il soutient que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que la société requérante ne lui a pas adressé de mémoire en réclamation dans le délai de deux mois suivant la naissance du différend ; 
 - d'autre part, la clause d'exclusivité prévue par le contrat est inapplicable.  
 Par un mémoire enregistré le 2 mai 2023, la SOLOREM demande au tribunal de prendre acte de son désistement d'instance.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 2 mai 2023, la SOLOREM déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais d'instance :  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions du C.H.R.U de Nancy présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SOLOREM.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par le C.H.R.U de Nancy sur le fondement de l'article L. 761-1 sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SOLOREM et au C.H.R.U de Nancy. 
 Fait à Nancy, le 19 juin 2023. 
 Le président de la 3ème chambre,  
 O. Di Candia 
 La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.