TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 12 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 mars 2022, Mme A B doît être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) de déclarer recevable son dossier du certificat d'aptitude professionnelle (CAP) relatif aux pratiques de l'éducation inclusive, par la voie de la validation des acquis d'expérience professionnelle (VAEP) au titre de l'année 2022 ou à défaut de prononcer d'office son admission à la prochaine session du CAP " pratiques de l'éducation inclusive " par la voie de la VAEP au titre de l'année 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte enregistré le 4 décembre 2022, Mme B déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  les présidents de formation de jugement des tribunaux  peuvent, par ordonnance :  1° Donner acte des désistements. ()". 
 2. Par l'acte visé ci-dessus, Mme B déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la rectrice de l'académie de Lille. 
 Fait à Lille, le 12 décembre 2022. 
 Le président de la 8ème chambre 
 Signé  
 V. MARJANOVIC 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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 N° "Numéro"