TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 16 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 mars 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a infligé une amende de  
 5 000 euros pour la mise en location d'un logement situé 5 rue de l'Hôtel de Ville à Chateaurenard, par la SCI Bellevue, sans demande d'autorisation préalable de mise en location. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ". 
 2. Dans sa requête, M. A qui ne conteste pas voir mis en location d'un appartement du 1er janvier 2021 au 30 juin 2022, se borne à indiquer qu'il n'était pas informé de l'existence de ce dispositif au moment de l'achat de son bien et ajoute avoir entrepris toutes les démarches nécessaires afin de régulariser la situation, notamment un diagnostic technique complet de son bien. Cependant, ces moyens sont inopérants pour contester la décision litigieuse. Par suite, en l'absence de moyen opérant présentés dans le délai de recours contentieux, la requête de M. A doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Marseille, le 16 novembre 2023. 
 La présidente, 
 Signé 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier, 
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