TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 9 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 juillet 2022 M. B A forme opposition à la contrainte qui lui a été délivrée le 12 avril 2022 par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Var au titre d'un indu d'allocation de logement sociale de 630 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la délégation de la présidente du Tribunal. 
 Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 161-1-5 et R. 133-3. 
 Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1er. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, débiteur de la créance en litige, est domicilié à Savigny sur Orge dans le département de l'Essonne. Dès lors et contrairement à ce qu'indique la caisse d'allocations familiales du Var dans la décision attaquée (" voies de recours ") le Tribunal administratif compétent n'est pas celui de Toulon mais celui de son domicile, en l'occurrence le Tribunal administratif de Versailles. 
 ORDONNE  
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Tribunal administratif de Versailles. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du Tribunal administratif de Versailles, à M. B A et à la caisse d'allocations familiales du Var. 
 Fait à Toulon, le 9 septembre 2022. 
 Le président de la 1ère chambre 
 Signé : 
 J-M. PRIVAT