Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire ampliatif enregistrés le 27 janvier et le 14 mars 2022, la société Cavalier, représentée par Me Sureau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 novembre 2021 par laquelle la Maire de Paris lui a refusé l'installation d'une contre-terrasse estivale installée sur le trottoir face à sa devanture ; 2°) d'enjoindre à la Maire de Paris de faire droit à sa demande d'autorisation ; 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 22 mars 2022, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête. Par une ordonnance du 29 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 2 mai 2023 à 12:00. Par un mémoire enregistré le 29 mars 2023, la société Cavalier déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2023, la société Cavalier a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. Ce désistement d'action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la société Cavalier. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Cavalier et à la Ville de Paris. Fait à Paris, le 21 avril 2023. La présidente de la 4ème section, M.-P. VIARD La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2202183/4-1
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA7521 avril 2023Cette décision
ORTA_2202183_20230421
- TA6424 novembre 2025DTA_2202183_20251124
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