TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 21 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Urbasite, représentée par le cabinet d'avocats Racine, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du préfet de région du 15 août 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de région de constater la caducité de la prescription de diagnostic archéologique prévue par l'arrêté préfectoral n° 2021-1211 du 2 novembre 2021, à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, en application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes a produit le 23 février 2023 un arrêté en date du 22 février 2023 portant abrogation de l'arrêté du 2 novembre 2021. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2023, la société Urbasite déclare se désister purement et simplement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Bollon, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".  
 2. Le désistement de la société Urbasite est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Urbasite. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée (SAS) URBASITE et à la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 21 mars 2023. 
 La magistrate désignée, 
 L. BOLLON 
 La République mande et ordonne à la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes  en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 ch